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Exigences en matière de facturation électronique 

République dominicaine

Découvrez les dernières exigences en matière de facturation électronique, de rapports et d'archivage.

République dominicaine
Règlements

Exigences en matière de facturation électronique

Exigences techniques

  • Plate-forme - DGII
  • Format - e-CF XML
  • Période d'archivage - Minimum 10 ans

Mandats B2G

  • Réception - Tous les organismes publics
  • Délivrance - Groupes de contribuables mandatés selon le schéma B2B

Mandats B2B

  • 18 mai 2024 - Grands contribuables nationaux
  • 18 mai 2025 - Grands contribuables locaux et moyens
  • 18 mai 2026 - Petits contribuables, micro contribuables et contribuables non classifiés
  • Possibilité d'adoption volontaire par tous les contribuables avant l'expiration des délais

En savoir plus sur les réglementations locales

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